Publié le 26/11/2013

Conditions générales de vente
« ScrapCooking® Pro"

Le site internet  www.scrapcooking.fr, propriété de la société CARAMBELLE, SAS au capital de 22 000 euros, dont le siège social est sis 14 rue Pierre et Marie Curie ZA La Haute Limougère 37230 FONDETTES, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 487 474 918, est une plate-forme permettant la vente des produits de la marque ScrapCooking®.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions de vente des produits présents sur le site www.scrapcooking.fr par la société CARAMBELLE (le Vendeur), à destination exclusivement des clients professionnels tels que notamment les personnes morales, les associations, les personnes physiques agissant à titre professionnel, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tels et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN (l’Acheteur ou le Client).

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions et notamment sur toutes conditions générales d’achat, ce que le Client reconnaît.

Les CGV Pro sont portées à la connaissance des Clients professionnels, de façon permanente, sur notre site. CARAMBELLE les communique également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout Client professionnel. Par conséquent, toute commande emporte adhésion à nos CGV et acceptation pleine et entière de leurs termes.

CARAMBELLE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

C’est la raison pour laquelle CARAMBELLE invite les Clients professionnels à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande.

La version applicable à une commande donnée est le jour de la passation de la commande par le Client.

Sauf mention expresse contraire, les présentes CGV annulent et remplacent tous échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à CARAMBELLE que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par CARAMBELLE.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CARAMBELLE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Le fait pour CARAMBELLE de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.

Les particuliers sont invités à se référer à nos conditions générales de vente « ScrapCooking® Particuliers » et à se rendre sur « La Boutique ScrapCooking® ».

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Identification des produits

Deux types d'informations relatives aux produits sont délivrés sur le site :

  • les informations écrites renseignant sur les caractéristiques techniques ;
  • l'information esthétique représentée par une photo du produit.

Les photos proposées sur ce site ont pour objectif de présenter au mieux nos produits. Cependant celles-ci n'ont pas de valeur contractuelle et à ce titre, la responsabilité de CARAMBELLE ne saurait être engagée.

2.2 Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de produits plus de 15 jours après l’enregistrement de votre commande, vous en serez informé par mail ou par courrier. Vous pourrez alors si vous le souhaitez annuler votre commande et être remboursé dans un délai de 15 jours si votre compte bancaire a été débité. A défaut, vous pourrez modifier le contenu de votre commande.

2.3 Destination des produits

Les produits proposés sont destinés au marché de l’Union Européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors UE de s’assurer de la compatibilité du produit concerné avec la législation du pays de destination. CARAMBELLE décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles, ce que le Client accepte.

2.4 Adéquation des produits

CARAMBELLE ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assigné le Client ou ses propres clients.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes et hors participation aux frais de transport. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

La société CARAMBELLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. 

Les produits demeurent la propriété de la société CARAMBELLE jusqu'au complet encaissement du prix. 

Nous vous invitons à conserver votre facture. Elle vous servira en cas de réclamation.

ARTICLE 4 – DEPENDANCE ECONOMIQUE

Le Client informera CARAMBELLE par écrit de la part de chiffre d’affaires qu’il réalise à partir de son approvisionnement auprès du Vendeur :

  • dans les six mois de sa première commande pour les nouveaux Clients ;
  • au cours du premier trimestre de chaque année civile pour les Clients récurrents.

Dès lors que cette situation évoluerait significativement, le Client s’engage à en informer immédiatement CARAMBELLE, les deux parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.

Le Client s’engage à informer CARAMBELLE de son appartenance éventuelle à un Groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers au présent contrat dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance.

Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Client devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement aux relations commerciales. CARAMBELLE dégage toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le Client, en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 Modalités de passation des commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via le site internet www.scrapcooking.fr.

Aucune commande adressée à CARAMBELLE par téléphone, par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Toute passation de commande auprès de CARAMBELLE nécessite la création d’un Espace Client. L’accès à votre Espace Client est conditionné par votre identification à l’aide de l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.

Ne communiquez pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. CARAMBELLE ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou à une négligence vous étant imputable.

Les commandes transmises à CARAMBELLE sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne sera pas prise en compte.

5.2 Validation des commandes

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous aurez confirmé votre commande par la technique du « clic réitéré » et que vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs (notamment identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison).

La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CARAMBELLE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre CARAMBELLE et ses clients.

5.3 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, CARAMBELLE vous en accusera réception en vous adressant un mail de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un mail de Validation de Commande.

CARAMBELLE se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV,
  • Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
  • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Ces mails sont envoyés à l’adresse que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux mails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

ARTICLE 6 – FACTURATION

Il appartient au Client de signaler son éventuel statut particulier susceptible d’impacter les modalités de la facture. A défaut de signalement, la facture émise mentionne la TVA française.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Mode de paiement

Le règlement de la commande s’effectue comptant par carte bancaire (CB, VISA, Mastercard ou American express).

Les paiements par carte bancaire sont débités immédiatement.

7.2 Paiement sécurisé

Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

CARAMBELLE n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction sur le site. Lorsque vous appuyez sur le bouton "Valider" lors de la validation de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition. 

Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées de l’Acheteur en rapport avec cette commande au sein d'un fichier incident de paiement.

Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

En outre, la société CARAMBELLE se réserve le droit, en cas d’incident de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits achetés sur www.scrapcooking.fr sont livrés dans le monde entier.

L’ensemble des délais annoncés revêt un caractère informatif et indicatif n’engageant aucunement la responsabilité du Vendeur. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

CARAMBELLE fait ses meilleurs efforts en vue de livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Elle avertira le Client de tout retard prévisible ou prévu.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

CARAMBELLE se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le transfert des risques sur les produits vendus par CARAMBELLE s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

Problèmes de livraison

Il incombe au Client de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 9, les produits sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, sans possibilité de contestation ultérieure, à moins que le Client n’ait émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi, savoir : 

  • Réserve(s) appropriée(s) manuscrites mentionnée(s) sur le bordereau de livraison et signature ;
  • Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).

Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, formulée conformément aux dispositions du présent article en cas de vices apparents ou de manquants, ne sera acceptée par CARAMBELLE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la réception des produits.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

En cas de réclamation, il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit de CARAMBELLE, obtenu par courrier électronique.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

Les frais de retour seront à la charge du Vendeur si le retour est justifié.

ARTICLE 9 - GARANTIES

Garantie légale

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.  

Défauts, vices ou non-conformité

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 8.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, CARAMBELLE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison mais révélés après la réception des produits devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la découverte du défaut.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de huit (8) jours après la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits.

Il est expressément convenu que les produits achetés via le site www.scrapcooking.fr et révélant un vice ou un défaut, feront l’objet, au choix de CARAMBELLE, d’un avoir égal au montant payé par le Client pour le produit défectueux considéré ou d’un remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Les produits révélant une non-conformité avérée feront l’objet d’un remplacement sans frais, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Pour bénéficier de cet avoir ou de ce remplacement, le Client doit au préalable retourner le produit dans son emballage d’origine accompagné de l’ensemble de ses accessoires.

CARAMBELLE se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport – réception – examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du produit considéré.

Pour toute mise en jeu de garantie, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Clients à l’adresse mail suivante : boutique@scrapcooking.fr.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

CARAMBELLE
La Boutique ScrapCooking
14 rue Pierre et Marie Curie
ZA La Haute Limougère
37230 FONDETTES

Exclusions

La garantie du Vendeur ne sera pas applicable notamment en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, d’utilisation impropre ou non conforme aux spécifications techniques, de manipulation incorrecte, de défauts ou dégradations causés par la faute ou la négligence de l’Acheteur ou d’un tiers, de non-respect des règles d’installation, d’utilisation, d’entretien ou d’environnement, d’interventions, de modifications ou d’adjonctions effectuées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur, de défaut de montage imputable à l’Acheteur ou à un tiers, en cas d’usure ou vieillissement normal ou de force majeure.

En outre, la garantie du Vendeur ne couvre pas le remplacement des consommables.

Pour les Clients professionnels spécialistes d’un secteur d’activité ou d’un produit, CARAMBELLE exclut toute garantie légale sur les produits vendus par elle et relevant de l’activité habituelle desdits Clients. En conséquence, lesdits Clients, comme leurs propres clients, ne pourront engager aucune action contre CARAMBELLE. Lesdits Clients professionnels concernés s’engagent dès lors à garantir CARAMBELLE contre toute action émanant de leurs propres clients et à la tenir indemne de toute condamnation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

CARAMBELLE ne pourra voir sa responsabilité engagée que pour les dommages matériels directs, certains et prévisibles lors de la passation de la Commande, et ce dans la limite du montant hors taxes de la commande.

En aucun cas, CARAMBELLE ne sera tenue au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques tels que perte de matières, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais,  qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’achat des produits.

Lorsque la responsabilité de CARAMBELLE est sans lien avec une commande identifiée, sa responsabilité ne pourra pas excéder le montant HT facturé par CARAMBELLE au Client au cours des six (6) derniers mois précédant la demande de réparation.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Ils doivent être utilisés conformément aux indications données dans les notices et autres documentations communiquées aux clients. CARAMBELLE ne saurait être tenue responsable des conséquences tout autre usage de ses produits. De même, la responsabilité de CARAMBELLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit).

Comme indiqué à l’article 2, les photos sont communiquées à titre illustratif. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur les produits, vous pouvez contacter notre Service Clients.

ARTICLE 11 – ARCHIVAGE

Les contrats font l’objet d’un archivage informatique.

L’Acheteur peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès du Vendeur. Dans cette hypothèse, le Vendeur fera son possible pour communiquer le contrat à l’Acheteur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition : laissez-nous un message via la rubrique "Contact".

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.scrapcooking.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

La vente des produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférent auxdits produits.

Lorsque le Client destine les produits acquis auprès de CARAMBELLE à la revente, il s’engage à revendre les produits sous leur présentation d’origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences.

ARTICLE 14 – INTEGRALITE

Le fait pour CARAMBELLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une stipulation, même substantielle, des présentes conditions générales, sera sans influence sur la validité des engagements souscrits.

ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Lorsque le Client destine les produits acquis auprès de CARAMBELLE à ses propres clients, il lui appartient d’agir en conformité avec la législation relative à la loi Informatique & Libertés et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant. CARAMBELLE n’assumera aucune responsabilité à ce titre.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

CARAMBELLE et le Client s’interdisent chacun expressément de divulguer toute information concernant l’autre partie, leurs accords et notamment les conditions négociées entre elles. Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de le faire suite à une requête des administrations compétentes ou des autorités judiciaires, elle devra en informer l’autre partie.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Au cas où CARAMBELLE se trouverait dans l’impossibilité, par suite d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence françaises), de remplir partiellement ou complètement ses obligations, celles-ci seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause.

Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties pourra annuler les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Par ailleurs, le site est conforme à la législation française, et en aucun cas, CARAMBELLE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au site à partir d'autres pays.