Publié le 31/10/2013

Conditions générales de vente « ScrapCooking®Particuliers »

Le site internet  www.scrapcooking.fr, propriété de la société CARAMBELLE, SAS au capital de 22 000 euros, dont le siège social est sis 14 rue Pierre et Marie Curie ZA La Haute Limougère 37230 FONDETTES, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 487 474 918, est une plate-forme permettant la vente des produits de la marque ScrapCooking®.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions de vente des produits présents sur le site www.scrapcooking.fr par la société CARAMBELLE (le Vendeur), à destination des consommateurs non professionnels uniquement (l’Acheteur).

Les professionnels sont invités à se référer à nos conditions générales de vente « ScrapCooking® Pro ».

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

CARAMBELLE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant, les conditions générales modifiées ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans qu’une quelconque acceptation expresse ou signature manuscrite ne soit nécessaire, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

En commandant sur notre site, l’Acheteur reconnaît avoir pleine et entière capacité pour contracter avec la société CARAMBELLE.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CARAMBELLE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Identification des produits

Deux types d'informations relatives aux produits sont délivrés sur le site :

  • les informations écrites renseignant sur les caractéristiques techniques ;
  • l'information esthétique représentée par une photo du produit.

Les photos proposées sur ce site ont pour objectif de présenter au mieux nos produits. Cependant celles-ci n'ont pas de valeur contractuelle et à ce titre, la responsabilité de CARAMBELLE ne saurait être engagée.

2.2 Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de produits plus de 15 jours après l’enregistrement de votre commande, vous en serez informé par mail ou par courrier. Vous pourrez alors si vous le souhaitez annuler votre commande et être remboursé dans un délai de 15 jours si votre compte bancaire a été débité. A défaut, vous pourrez modifier le contenu de votre commande.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de transport. 
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

La société CARAMBELLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation des commandes. 

Les produits demeurent la propriété de la société CARAMBELLE jusqu'au complet encaissement du prix. 

Nous vous invitons à conserver votre facture. Elle vous servira en cas de réclamation.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Modalités de passation des commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via le site internet scrapcooking.fr.

Aucune commande adressée à CARAMBELLE par téléphone, par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Toute passation de commande auprès de CARAMBELLE nécessite la création d’un Espace Client. L’accès à votre Espace Client est conditionné par votre identification à l’aide de l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.

Ne communiquez pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. CARAMBELLE ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou à une négligence vous étant imputable.

Les commandes transmises à CARAMBELLE sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne sera pas prise en compte.

4.2 Validation des commandes

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous aurez confirmé votre commande par la technique du « clic réitéré » et que vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs (notamment identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison).

La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CARAMBELLE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre CARAMBELLE et ses clients.

4.3 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, CARAMBELLE vous en accusera réception en vous adressant un mail de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un mail de Validation de Commande.

CARAMBELLE se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV,
  • Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
  • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Ces mails sont envoyés à l’adresse que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux mails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Mode de paiement

Le règlement de la commande s’effectue comptant par carte bancaire (CB, VISA, Mastercard ou American express).

Les paiements par carte bancaire sont débités immédiatement.

5.2 Paiement sécurisé

Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

CARAMBELLE n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction sur le site. Lorsque vous appuyez sur le bouton "Valider" lors de la validation de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition. 

Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées de l’Acheteur en rapport avec cette commande au sein d'un fichier incident de paiement.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

En outre, la société CARAMBELLE se réserve le droit, en cas d’incident de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits achetés sur www.scrapcooking.fr sont livrés dans le monde entier.

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par nos soins). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

CARAMBELLE se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

CARAMBELLE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d’expédition de plus de 15 jours, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, le remboursement sera alors effectué. Nous vous invitons à contacter le Service Clients pour toute question ou en cas de problème.

Problèmes de livraison

Lors de la réception de votre colis, vous devez :

  • Vérifier la conformité de la marchandise livrée, au moment de la livraison.
  • Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature.
  • Notifier au transporteur et à CARAMBELLE à l’adresse suivante boutique@scrapcooking.fr toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 48 heures suivant la réception du produit. 
    Puis, en fonction des cas, vous pourrez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues ci-dessous.

L'absence de réclamation, la non-émission de réserves de la part de l’Acheteur signifie que l’article livré est réputé conforme et ne pourra, à ce titre, faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

En cas de réclamation, il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit de CARAMBELLE, obtenu par courrier électronique.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande.

Si vous souhaitez user de votre faculté de rétractation, il convient de nous retourner les produits, dans leur emballage d’origine, en bon état, complets (accessoires, notices…), propres à une nouvelle commercialisation et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

L’Acheteur aura le choix entre l'échange (sous réserve de disponibilité) et le remboursement.

L’Acheteur devra retourner les produits à l’adresse suivante :

CARAMBELLE
La Boutique ScrapCooking
14 rue Pierre et Marie Curie
ZA La Haute Limougère
37230 FONDETTES

L’Acheteur devra accompagner son envoi d’un courrier indiquant les références de la commande et la solution souhaitée (échange ou remboursement).

Conformément à l’article L.121-20-2, le droit de rétractation ne pourra être exercé sur certains produits et notamment sur :

  • les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires…).

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

L’Acheteur dispose des garanties légales suivantes :

  • la garantie légale de conformité,
  • la garantie légale contre les vices cachés.  

Article L. 211-4 du Code de la Consommation :

  • Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
  • Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

​2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Défauts, vices ou non-conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. CARAMBELLE procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les huit jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus (ils ne doivent pas avoir été ouverts) avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice). Les retours en port dû ou contre remboursement ne sont pas acceptés.

Pour toute mise en jeu de garantie, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Clients à l’adresse mail suivante : boutique@scrapcooking.fr.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

CARAMBELLE
La Boutique ScrapCooking
14 rue Pierre et Marie Curie
ZA La Haute Limougère
37230 FONDETTES

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Exclusions

La garantie du Vendeur ne sera pas applicable notamment en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, d’utilisation impropre ou non conforme aux spécifications techniques, de manipulation incorrecte, de défauts ou dégradations causés par la faute ou la négligence de l’Acheteur ou d’un tiers, de non-respect des règles d’installation, d’utilisation, d’entretien ou d’environnement, d’interventions, de modifications ou d’adjonctions effectuées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur, de défaut de montage imputable à l’Acheteur ou à un tiers, en cas d’usure ou vieillissement normal ou de force majeure.

En outre, la garantie du Vendeur ne couvre pas le remplacement des consommables.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Ils doivent être utilisés conformément aux indications données dans les notices et autres documentations communiquées aux clients. CARAMBELLE ne saurait être tenue responsable des conséquences tout autre usage de ses produits. De même, la responsabilité de CARAMBELLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit).

Comme indiqué à l’article 2, les photos sont communiquées à titre illustratif. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur les produits, vous pouvez contacter notre Service Clients.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

CARAMBELLE est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de CARAMBELLE et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre site, la gestion marketing ainsi que la gestion de la relation client de votre compte client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de CARAMBELLE aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne.

Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. 

CARAMBELLE adressera à l'Acheteur ses offres commerciales par mail, sms, téléphone si l'Acheteur l'a accepté et par voie postale, si l'Acheteur ne s'y est pas opposé lors du recueil de ses données.

L'Acheteur garde la possibilité de s'opposer à tout moment et sans frais à la prospection commerciale de CARAMBELLE, en lui envoyant un courrier au 14 rue Pierre et Marie Curie ZA La Haute Limougère 37230 FONDETTES.

Sauf opposition de la part de l'Acheteur lors du recueil de ses données, ces dernières pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposer à tout moment à cette communication par courrier adressé à :

CARAMBELLE
14 rue Pierre et Marie Curie
ZA La Haute Limougère
37230 FONDETTES

Dans le cadre du suivi de la qualité du Service Clients de CARAMBELLE, certains appels téléphoniques peuvent être enregistrés.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par CARAMBELLE, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : 

CARAMBELLE
14 rue Pierre et Marie Curie
ZA La Haute Limougère
37230 FONDETTES

ARTICLE 10 - ARCHIVAGE

Les contrats font l’objet d’un archivage informatique.

En application de la loi, les contrats portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de leur conclusion.

L’Acheteur peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès du Vendeur. Dans cette hypothèse, le Vendeur fera son possible pour communiquer le contrat à l’Acheteur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition : laissez-nous un message via la rubrique "Contact".

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

CARAMBELLE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.scrapcooking.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ

Le fait pour CARAMBELLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une stipulation, même substantielle, des présentes conditions générales, sera sans influence sur la validité des engagements souscrits.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Par ailleurs, le site est conforme à la législation française, et en aucun cas, CARAMBELLE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au site à partir d'autres pays.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.